Guide du Permis de Construire Connu sous le nom de monument historique, il peut s’agir d’un village médiéval, d’un château, mais aussi d’un simple lavoir ou d’une fontaine. L’avis de l’ABF est alors requis dans un périmètre de 500m autour du site inscrit ou classé. Champ de visibilité d’un monument historique : Afin que n’échappe pas à l’ABF la maîtrise de la préservation d’un site classé ou inscrit, la règle des 500m peut être modifiée soit par un secteur défini au PLU soit au coup par coup. Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : Dans une telle zone, il ne s’agit plus de sauvegarde mais de protection. Des prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysage sont donc à respecter. Elles font l’objet d’une rédaction particulière du PLU qui définit la zone concernée. Parcs nationaux et réserves naturelles :



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publicité sur voiture trouver une constructeur de maison en ile de france Puis, le guide vous accompagnera pour déposer le dossier et suivre son instruction jusqu’à la délivrance de l’autorisation. Un panneau sera alors apposé sur le terrain et il faudra évaluer les risques d’un recours ou d’une annulation avant de déclarer le démarrage du chantier.
perspective permis construire maison 3d Enfin, les travaux terminés, vous ouvrirez encore ce guide du permis pour construire, pour vous assurer que vous pouvez déclarer les travaux terminés et vous faire délivrer une attestation de conformité. dessinateur pour declaration préalable mairie architecte ,constructeur,constructeur de maison,construction de maison,construire ma maison,permis de construire,permis pour construire, association afer architect




 Certains espaces des territoires sont remarquables par la faune, la flore voire le gisement de minéraux ou de fossiles qui s’y trouvent. Selon leur importance, ces espaces sont transformés en parcs nationaux ou réserves naturelles. En dehors des zones déjà urbanisées lors de la création de la réserve ou du parc, les constructions sont généralement interdites. Les PLU reprennent les règles spécifiques applicables. Secteur de décision communale : En plus de ces secteurs, chaque commune a la possibilité de définir des secteurs de décision communale, dans lesquels des prescriptions particulières seront à respecter, mais aussi où des autorisations pour la réalisation de certains ouvrages (clôtures par exemple), pourront être exigées alors que la règle générale ne les exige pas. 2.4 – Les règles locales Au vu des règles ci-dessus il suffit de se conformer au règlement du PLU de la commune, où l’on souhaite construire, pour obtenir l’autorisation adéquate. Sauf que toutes les communes ne sont pas dotées d’un PLU ! Soit elles sont encore sous le régime du POS assimilable au PLU (articles similaires mais noms différents des zones), soit les règles applicables sont strictement celles du RNU (règlement national d’urbanisme) s’il n’existe pas non plus de carte communale.

Guide du Permis de Construire et les plans de maison et collectif

architecte plans de maison Connu sous le nom de monument historique, pour le architecte plans de maison peut s’agir d’un village médiéval, d’un château, mais aussi d’un simple lavoir ou d’une fontaine. L’avis de l’ABF pour plans de maison architecte est alors requis dans un périmètre de 500m autour du site inscrit ou classé. Champ de visibilité d’un monument historique : architecte et plans de maison Afin que n’échappe pas à l’ABF la maîtrise le plan de maison de la préservation d’un site classé ou inscrit, la règle des 500m peut être modifiée soit par un secteur défini au PLU soit au coup par coup. Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : Dans une telle zone, il ne s’agit plus de sauvegarde avec les plans de maison mais de protection. Des prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysage sont donc à respecter. Elles font l’objet d’une rédaction particulière du PLU qui définit la zone concernée. Parcs nationaux et réserves naturelles : Certains espaces des territoires sont remarquables par les architecte et plans de maison , la flore voire le gisement de minéraux ou de fossiles qui s’y trouvent. Selon leur importance, ces espaces sont transformés en parcs nationaux ou réserves naturelles. En dehors des zones déjà urbanisées lors de la création de la réserve ou du parc, les constructions sont généralement interdites. Les PLU reprennent les règles spécifiques applicables pour les plans de maison. Secteur de décision communale : En plus de ces secteurs, chaque commune a la possibilité de définir des secteurs de décision communale, dans lesquels des prescriptions particulières seront à respecter pour les logement collectif, mais aussi où des autorisations pour la réalisation de certains ouvrages (clôtures par exemple), les plans de maison pourront être exigées alors que la règle générale ne les exige pas. 2.4 – Les règles locales Au vu des règles ci-dessus il suffit de se conformer au règlement du PLU de la commune, où l’on souhaite construire, pour obtenir l’autorisation adéquate. Sauf que toutes les communes ne sont pas dotées d’un PLU ! Soit elles sont encore sous le régime du POS assimilable au PLU (articles similaires mais noms différents des zones), soit les règles applicables sont strictement celles du RNU (règlement national d’urbanisme) s’il n’existe pas non plus de carte communale.

règles générales du permis de construire

Les règles générales Les lois diverses inscrites dans les Codes permettent de définir une cohérence de développement et le permis de construire d’aménagement du territoire au niveau national. La loi SRU du 13 Décembre 2000 instaure ce type de schéma directeur pouvant être mis en place par une collectivité territoriale pour le permis de construire. Ces SCOT n’interfèrent pas dans l’instruction des autorisations d’occupation des sols, mais donnent l’orientation que doivent respecter les plans du permis de construire et d’urbanisme au niveau communal. Les lois traduisent surtout les préoccupations politiques qui conduisent l’évolution du permis de construire et de notre société depuis le milieu du siècle dernier : Après guerre, la nécessité de reconstruire en structurant le permis de construire et le territoire amène les autorités à laisser se développer les ZUP, puis les ZAD tout en traçant les grandes voies de circulation routières, ferroviaires et aéronautiques permettant le développement des zones d’activités économiques. Rapidement les conséquences de ce mode d’urbanisation font prendre conscience de la nécessité du permis de construire pour la protection du patrimoine bâti existant (loi Malraux de 1962), puis la protection de l’environnement et du cadre de vie (loi d’orientation foncière de 1967). Cette loi instaure les POS et les ZAC dont certains sont encore en vigueur aujourd’hui. Parallèlement, les nuisances engendrées par les nouvelles infrastructures sans permis de construire donnent naissance à des plans de protection divers (bruit, risques technologiques) tandis que la construction imprudente de certains espaces amènent à créer des plans de protection contre les risques naturels (avalanches, inondations)dans le permis de construire. Puis les préoccupations d’ordre écologique d’une part, et sociologique d’autre part sont prises en compte dans le permis de construire et une série de lois promulguées de 1985 à 1991 (loi Montagne, loi Littoral, loi Paysage, et loi d’Orientation pour la ville). La loi SRU enfin, instaure les PLU qui doivent tenir compte au niveau communal de l’ensemble des règles du permis de construire générales afin que le candidat à la construction puisse se référer à un seul document lui assurant de respecter tous les textes susceptibles de concerner son terrain. 2.3 – Les cas particuliers Ayant pour but de sauvegarder les monuments historiques, mais aussi les sites naturels pittoresques, des secteurs sont placés sous la tutelle de l’ABF. Il en résulte un régime particulier d’instruction des autorisations de construire puisque le dossier sera soumis à l’approbation de cet architecte des bâtiments de France. Secteur sauvegardé :pour les permis de construire abf C’est le plus souvent un ensemble patrimonial présentant un caractère historique ou esthétique qui mérite d’être préservé et mis en valeur.

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construction déclaration préalable de travaux Implantation de mobil-h ome et de caravanes : La loi définit le cadre strict de l'implantation des résidences mobiles : - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) généralement destinés à la location longue durée et qui parfois vendent des parcelles. - les campings - les villages de vacances classés en hébergement léger En dehors de ces structures aménagées pour le tourisme et le loisirs, leur installation est interdite. 6) Instruction des déclarations préalables par les communes compétentes (PLU et cartes communales à compétence) : Les consultations obligatoires sont : - l'architecte des bâtiments de France : quand le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans le périmètre d'une AVAP ou ZPPAUP, - la DDT – service planification : terrain situé en zone inondable - la DDT - pôle de Brioux sur Boutonne : projet nécessitant une évaluation d'incidences Natura 2000 7) Rappels : Plan de maison permis de construire ► Afin d'assurer toute la transparence nécessaire au bon suivi des dossiers auprès du service instructeur, il est indispensable de communiquer : date de consultation de l'ABF, date de notification des décisions portant grief, date de transmission en préfecture (pour les communes compétentes) ► Transmission au contrôle de légalité : dans la semaine qui suit le dépôt, transmission d'un exemplaire du dossier en préfecture. Les pièces complémentaires peuvent éventuellement être transmises avec la décision. ► la numérotation des dossiers de demande : Elle doit être conforme au modèle national : numéro INSEE du département suivi de celui de la commune, puis 2 chiffres pour l'année suivi de la lettre du service instructeur et terminé par le numéro d'ordre. PC 079 _ _ _ 12 S 0001 Ce numéro n'est plus modifié par la suite car une modification pourrait avoir des conséquences juridiques en cas de contentieux. ► l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précise que « toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Dans le cas contraire, la décision présente une fragilité juridique très facile à soulever. Les initiales ne sont pas recevables. 8) Échanges : architecte permis de construire Surface de plancher Cas des lotissements : un demandeur peut demander à conserver les anciennes règles s'il est lésé par la nouvelle surface de plancher. Les 170 m² de SHON correspondront, à compter du 1er mars 2012, à 170 m² de surface de plancher. DP - seuil de soumission La surface de 40 m² s'applique tant à la surface de plancher qu'à l'emprise au sol. L'emprise au sol correspond à la projection au sol de la toiture ; en conséquence cela comprend les débords de toit et les auvents. Les piscines couvertes : la surface de plancher à considérer est la surface en dehors du bassin et une hauteur supérieure à 1,80 m. Une piscine crée de l'emprise au sol. permis de construire Sur une même propriété, les 170 m² de surface sont comptés par construction. Les terrasses de plain-pied sans fondation conséquente ne sont pas soumises à autorisation (une circulaire précisera ce point). Surface taxable : la surface taxée sera différente de la surface de plancher (voir fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable) Garage clos et couvert avec une hauteur > à 1,80 m = surface taxable Pour le calcul de la surface taxable, un formulaire spécifique sera joint à la demande d'autorisation. permis de construire La surface taxable peut être contrôlée et contestée si dans le dossier comporte des éléments qui permette d'identifier une erreur. Dans ce cas, une procédure contradictoire peut être mise en oeuvre au cours de l'instruction pour préciser la déclaration ou la corriger. La valeur taxable au 01/03/2012 est de 685 € Les lotissements : date d'application juillet 2012 Une déclaration préalable n'est pas modifiable.

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L'isolation thermique en plancher bas est prise en compte par des entrevous isolants et des rupteurs thermiques de rive et d'about ou par une dalle et une chape flottante sur panneaux isolants. Permis de construireLes caractéristiques techniques des planchers bas courants à poutrelles sont également détaillés et accompagnés des plans de pose pour la mise en œuvrePermis de construire

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